Communiqué de presse – Paris, le 27 mai 2025
La Déclaration de Casablanca annonce le dépôt ce jour de 9 nouvelles plaintes pénales à Angoulême, Toulouse, Montpellier, Marseille, Nice, Lyon, Clermont-Ferrand, Paris et Lille contre Monsieur Romain Taillandier, représentant en France de la société américaine Fertility Center of Las Vegas (FCLV).
Ces dépôts viennent s’ajouter aux plaintes déjà déposées à Paris, Lyon et Bordeaux, dans le cadre d’une tournée annoncée en France les 4, 5 et 6 avril 2025 aux côtés du Dr Bruce Shapiro, fondateur du FCLV. L’objectif de ces rencontres, annoncé publiquement sur les réseaux sociaux : proposer des prestations commerciales de GPA à des personnes résidant en France.
Une action pour faire respecter la loi française
Les faits caractérisent le délit d’entremise en vue de la GPA, sanctionné par l’article 227-12 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende comme « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».
Avec ces plaintes la Déclaration de Casablanca, qui regroupe experts et survivants de GPA, réaffirme que nul ne peut se placer au-dessus de la loi, et que les pratiques interdites en France ne doivent pas être importées.
Il est incompréhensible que ce démarchage commercial en vue de GPA, qui constitue une infraction pénale, puisse se pratiquer en toute impunité sur notre sol.
Jusqu’à quand tolérera-t-on que la loi française soit ainsi piétinée ?
Malgré nos signalements répétés à Paris, Lyon et Bordeaux en avril 2025, rien n’a été fait : aucune enquête. Aucune poursuite. Aucune mise en garde.
Pendant ce temps, le marché de la GPA avance à visage découvert en France.
Les faits sont publics, documentés, revendiqués et, pourtant, les autorités administratives, les autorités de police, les maires, tous investis de la responsabilité de faire respecter l’ordre public, demeurent indifférents et les procureurs eux-mêmes restent passifs devant la commission de ces infractions.
Comment expliquer cette complaisance, cette complicité à l’égard de ce délit ?
Notre droit est-il négociable face aux intérêts de l’industrie reproductive ?
Le démarchage organisé dans 9 villes de France est une offense directe à la loi française, et l’inaction des autorités prive les femmes et les enfants de la protection que la loi leur garantit lorsqu’elle déclare illicite le recours à la GPA et punit pénalement l’entremise en vue de la GPA.
La loi protège les femmes de l’exploitation reproductive de la GPA car le corps humain ne peut faire l’objet d’un contrat. Pourtant, ces marchands démarchent le public français sans aucune crainte des conséquences judiciaires. Nous refusons que la France devienne un terrain de chasse pour les lobbies de la GPA.
Avec cette série de plaintes, la Déclaration de Casablanca veut provoquer une prise de conscience : la GPA n’est pas un progrès : c’est un marché, où les femmes sont réduites à leur fonction biologique, et les enfants à des produits de consommation.
La Déclaration de Casablanca appelle les autorités à agir, les médias à ouvrir les yeux et à sonner l’alarme, les citoyens de se mobiliser, pour la défense active des principes fondamentaux du droit français :
• Le corps humain est indisponible.
• La filiation d’un enfant ne se négocie pas par contrat.
• L’enfant n’est pas un objet de transaction.
Contact presse: Bernard Garcia, Directeur exécutif de la Déclaration de Casablanca , WhatsApp : +33 (0) 6 58 43 69 71
