160 organisations de la société civile interpellent le Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur la GPA et la vente d’enfantsCommuniqué de presse, 14 septembre 2026 Le Groupe d’experts de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui, aux côtés de 160 organisations de la société civile du monde entier, adresse aujourd’hui une lettre aux membres du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies afin de leur demander de reconnaître explicitement que la gestation pour autrui rémunérée, directement ou indirectement, constitue une vente d’enfantsau sens du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette initiative s’appuie notamment sur la définition de la vente d’enfants prévue par le Protocole facultatif et sur les positions déjà exprimées par plusieurs instances des Nations Unies. Le Comité des droits de l’enfant a lui-même affirmé, dans ses lignes directrices de 2019 relatives à l’application du Protocole facultatif, que la gestation pour autrui « peut aussi constituer une forme de vente d’enfants ». Consulter le document du CRC La lettre invite aujourd’hui le Comité à franchir une étape supplémentaire en affirmant clairement que la gestation pour autrui rémunérée, directement ou indirectement, constitue par définition une vente d’enfants. Les 160 organisations de la société civile signataires rappellent que toute GPA, rémunérée ou non, réalise de graves atteintes aux droits de l’enfant tels que définis par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La GPA rémunérée, directement ou indirectement, constitue en outre une vente d’enfants et aggrave encore la situation subie par l’enfant. La qualification spécifique de la GPA rémunérée comme vente d’enfants ne saurait en aucun cas être interprétée comme une validation, même implicite, de la GPA non rémunérée, dont les atteintes aux droits de l’enfant demeurent entières. C’est pourquoi les organisations signataires demandent au Comité de :
« La question que nous posons au Comité est une question de droit : lorsqu’un enfant est remis à des commanditaires en contrepartie d’un paiement, direct ou indirect, pouvons-nous continuer à refuser de nommer juridiquement ce qui se produit ? Nous demandons au Comité des droits de l’enfant de placer les droits de l’enfant au centre de cette analyse et de donner une réponse claire. » Olivia Maurel, Directrice exécutive de l’association de la Déclaration de Casablanca. La lettre rappelle également les conclusions de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, Reem Alsalem, qui a appelé les États à prendre des mesures en vue d’éradiquer la gestation pour autrui sous toutes ses formes et à travailler à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant interdisant toutes les formes de gestation pour autrui. Elle rappelle également que le Comité des droits de l’enfant a, à plusieurs reprises, exprimé dans ses recommandations aux États sa préoccupation concernant le lien entre la gestation pour autrui et la vente d’enfants. Par cette mobilisation internationale, les 160 organisations de la société civile signataires appellent désormais le Comité à préciser sa doctrine et à reconnaître explicitement que la gestation pour autrui rémunérée, directement ou indirectement, relève de la vente d’enfants au sens du droit international applicable. 👉 Lire la lettre adressée au Comité des droits de l’enfant
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