Communiqué de presse 30 janvier 2025
La 1ère contribution alerte une nouvelle fois sur l’émergence et le développement d’une nouvelle forme de violence fondée sur l’exploitation reproductive des femmes et des filles, dont la forme principale est la gestation pour autrui. Cette Contribution pour le rapport de la Rapporteuse spéciale au Conseil des droits de l’homme, s’inscrit dans la thématique « Formes de violence fondée sur le sexe à l’encontre des femmes et des filles : nouvelles frontières et enjeux émergents ».
• La contribution rappelle de quelle manière la gestation pour autrui réalise une nouvelle forme de violence sexospécifique (I).
• Elle dresse le constat alarmant que les gestations pour autrui s’accompagnent de violences toujours plus nombreuses envers les femmes (II).
• Elle pointe l’insuffisance de la réponse fondée sur la distinction entre gestation pour autrui “commerciale” et gestation pour autrui “altruiste” (III),
• l’insuffisance de la réponse fondée sur le traitement de la situation juridique et de la prise en charge a posteriori des enfants nés de gestation pour autrui (IV),
• l’insuffisance de la réponse fondée sur des initiatives nationales (V)
• Elle demande à la Rapporteuse spéciale de promouvoir l’abolition universelle de la gestation pour autrui, unique manière de protéger efficacement les femmes et les enfants.
Voir le texte de la contribution (en français) ICI
La seconde contribution porte sur la question du prétendu consentement de la femme dans la gestation pour autrui : cette Contribution pour l’addendum au rapport de la Rapporteure spéciale à la 59e session du Conseil des droits de l’homme, s’inscrit dans la thématique « Le concept de consentement en relation avec la violence à l’encontre des femmes et des filles », et s’intitule : « La gestation pour autrui : une utilisation trompeuse de la notion de consentement pour cacher les violences faites aux femmes ».
• La contribution donne tout d’abord des exemples de décisions et d’approches par les tribunaux représentant de bonnes pratiques ou des pratiques problématiques (I)
• Elle pointe en particulier le cas problématique en France qui valide les GPA réalisées à l’étranger sur le seul critère du « consentement » à la GPA des mères porteuses étrangères.
• Elle salue au contraire le rappel par l’Union Européenne dans sa directive 2011/36/UE que le seul consentement n’exclut pas la traite d’être humain, notamment dans la GPA.
• Ces développements sont confortés par le témoignage de mères porteuses américaines qui met en évidence l’exploitation de leur situation de vulnérabilité pour obtenir leur consentement : sont relatés notamment les témoignages de 2 anciennes mères porteuses, Gloria, deux fois mère porteuse, et Kelly Martinez, trois fois mère porteuse.
• La contribution explore ensuite les alternatives qui permettraient de placer la charge de la preuve sur les auteurs des violences et non sur les victimes, dans des relations de pouvoir inégales (II), répondant ainsi à la question 12 figurant dans l’appel à contribution de la Rapporteure spéciale qui souhaite réfléchir à des alternatives à la notion de consentement.
La contribution adresse à la Rapporteure les propositions suivantes :
• Parce que le consentement à toute forme de GPA est impossible, il faut interdire la pratique
• Seule une convention internationale interdisant la GPA sera en mesure de protéger les femmes de l’exploitation commerciale de leur corps à des fins procréatifs
Voir le texte de la contribution (en français) ICI
…………………………. The Casablanca Declaration thanks Reem ALSALEM, UN Special Rapporteur on violence against women, for attending and listening to the International Conference in Rome on 6 April 2024
