Décisions de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 – La démission de l’Assemblée plénière face au marché global de la GPA.
Résumé Par deux décisions rendues le 3 juillet 2026 octroyant l’exequatur à des décisions canadiennes rendues en exécution d’un contrat de GPA, la Cour de cassation prétend avoir recherché « un équilibre entre l’interdit français de la gestation délicate pour autrui (GPA) et l’intérêt supérieur de l’enfant, une fois né », dans le cadre fixé […]