Résumé

Par deux décisions rendues le 3 juillet 2026 octroyant l’exequatur à des décisions canadiennes rendues en exécution d’un contrat de GPA, la Cour de cassation prétend avoir recherché « un équilibre entre l’interdit français de la gestation délicate pour autrui (GPA) et l’intérêt supérieur de l’enfant, une fois né », dans le cadre fixé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Haute juridiction affirme que, si la gestation pour autrui demeure interdite en droit français, les effets des conventions conclues à l’étranger peuvent néanmoins être reconnus au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce que disent les experts  

Les experts de la Déclaration de Casablanca partagent pleinement la préoccupation de garantir les droits et la protection de chaque enfant. Aucun enfant ne doit subir les conséquences des décisions prises par les adultes avant sa naissance.

Cependant,  donner l’exequatur aux décisions étrangères ne sert pas l’intérêt de l’enfant, mais celui des adultes qui l’ont obtenu par GPA . En effet, alors que la loi française de 2021 a clairement pris position en faveur de l’adoption de l’enfant par le parent d’intention, ce qui offre à l’enfant un état civil qui retrace son histoire et correspond à la réalité, l’exéquatur des décisions canadiennes emportera l’établissement d’un acte de naissance indiquant les 2 hommes comme père d’origine, comme s’ils avaient tous deux donnés naissance à l’enfant, ce qui constitue  un état civil mensonger et non conforme à la réalité. au sens de la loi française. 

Au-delà de la question de l’état civil de l’enfant, ces décisions révèlent une réalité que nul ne peut désormais ignorer : la loi française n’est pas respectée, elle est contournée et, en outre,  les juges entérinent et par conséquent encouragent ce contournement.  Il suffit à des commanditaires d’utiliser à une GPA dans un pays qui l’autorise pour obtenir ensuite, sous la seule condition du consentement de la mère porteuse, comme si ce consentement pouvait faire échec à la loi, la reconnaissance directe, en France, de cette situation.

La protection des enfants victimes de la GPA est certes une priorité, mais elle n’est pas incompatible avec la lutte contre la GPA : au contraire, elle l’exige. La seule protection efficace des enfants est dans la prévention, pour faire échec à la GPA et préserver le maximum d’enfants de subir cette pratique.

C’est pourquoi, alors que les états généraux de la bioéthique ont déjà ouvert les réflexions en vue de la prochaine révision des lois de bioéthique,  les experts de la Déclaration de Casablanca appellent les pouvoirs publics à agir en amont , afin de protéger véritablement l’intérêt supérieur de l’enfant. Celui-ci ne peut se limiter au traitement juridique des situations créées ; il doit également guider les choix législatifs destinés à empêcher que des enfants ne soient prédéfinis dans le cadre de contrats de gestation pour autrui.

C’est pourquoi les experts de la Déclaration de Casablanca mettent à la disposition des parlementaires, du Gouvernement et de l’ensemble des décideurs publics une proposition de réforme législative visant à renforcer l’effectivité de l’interdiction française de la GPA, à lutter contre le tourisme procréatif et à garantir une protection cohérente des droits de l’enfant, des femmes et de la dignité humaine.

👉 Télécharger notre proposition de loi

Seule une coopération internationale et un renforcement des législations nationales permettront de mettre fin à l’exploitation reproductive transfrontalière et de protéger durablement les enfants, les femmes et les principes fondamentaux de notre droit.