May 18, 2026 (French below)
On May 18, 2026, the Federal Court No. 2 of Córdoba in Argentina issued a first-instance resolution ordering the prosecution of the director of the Fecundart clinic, José Antonio Pérez Alzaa, intermediary Paula Mariana Liendo and lawyer Nicolás Gigena for the exploitation of vulnerable women in connection with surrogacy practices.
The prosecution had been initiated by the Public Prosecutor’s Office following acts committed between 2020 and 2023 by the Fecundart and Nascentis fertility clinics located in Córdoba.
The prosecution was ordered only against the professionals at Fecundart: federal judge Alejandro Sánchez Freytes condemned their surrogacy practices as expressly violating respect for surrogate mothers, which he explicitly likened to human trafficking.
Indeed, under the guise of a supposedly voluntary and altruistic practice, women were subjected to forms of exploitation, disregarding all precaution and safety, particularly for their health. The Fecundart clinic exploited these women by taking advantage of their vulnerable situation, particularly their economic one. It recruited women by relying on egg donor databases and identifying the most financially vulnerable. Furthermore, lawyer Nicolás Gigena attempted to reschedule a surrogacy just 45 days after the previous birth, disregarding all medical caution. As a result, the judge described these acts as “human trafficking aggravated by the abuse of a situation of vulnerability” (disposition IX of the decision, p 287).
This decision is not final. It only opens the way for the trial itself. However, the Casablanca Declaration welcomes the recognition made in Argentina of a connection between surrogacy and human trafficking.
At a time when the European Union has included the “exploitation of surrogacy, forced marriage and illegal adoption” into the list of minimum forms of trafficking covered by the European directive on human trafficking, and when the UN Special Rapporteur on violence against women and girls has also urged States to “strengthen international cooperation efforts aimed at detecting, preventing and responding to cases of human rights violations associated with surrogacy, including cases of trafficking in women and children” (https://docs.un.org/fr/A/80/158, § 70, d), the Casablanca Declaration welcomes this growing awareness, paving the way for the universal abolition of the practice.
Un juge argentin engage des poursuites contre une clinique de GPA pour des faits assimilés à la traite d’êtres humains
18 mai 2026
Le 18 mai 2026, le tribunal fédéral n°2 de Córdoba en Argentine a rendu, en première instance, une résolution tendant à ordonner la poursuite du directeur de la clinique Fecundart, José Antonio Pérez Alzaa, de l’intermédiaire Paula Mariana Liendo et de l’avocat Nicolás Gigena pour exploitation de femmes vulnérables dans le cadre de pratiques de gestation pour autrui.
Les poursuites avaient été engagées par le ministère public à la suite de faits commis entre 2020 et 2023 par les cliniques de fertilité Fecundart et Nascentis situées à Cordoba.
Les poursuites sont seulement ordonnées à l’encontre des professionnels de Fecundart : le juge fédéral Alejandro Sánchez Freytes a condamné leurs pratiques de gestation pour autrui portant expressément atteinte au respect des mères porteuses, qu’il a explicitement assimilées à de la traite d’êtres humains.
En effet, sous couvert d’une pratique prétendument volontaire et altruiste, y étaient mises en œuvre des pratiques d’exploitation de femmes au mépris de toute prudence et de toute sécurité, en particulier pour leur santé. La clinique Fecundart a exploité ces femmes en tirant profit de leur situation de vulnérabilité, notamment économique. Elle a recruté les femmes en s’appuyant sur les bases de donneuses d’ovules et en identifiant les plus vulnérables financièrement. D’autre part, l’avocat Nicolás Gigena a tenté de reprogrammer une nouvelle gestation pour autrui 45 jours seulement après une naissance, au détriment de toute prudence médicale. Et c’est ce que le juge a qualifié de « traite des êtres humains aggravée par l’abus d’une situation de vulnérabilité » (dispositif IX de la décision, p 287).
Cette décision n’est pas définitive. Elle ne fait qu’ouvrir le procès lui-même. Néanmoins la déclaration de Casablanca se réjouit se réjouit de ce lien fait en Argentine entre GPA et traite des êtres humains.
Alors que l’Union européenne a introduit l’ « exploitation de la GPA, du mariage forcé et de l’adoption illégale » dans la liste des cas minimum de traite visé par la directive européenne sur la traite humaine, et que la Rapporteuse spéciale ONU sur les violences contre les femmes et les filles a elle aussi invité les États à « renforcer les efforts de coopération internationale visant à détecter, à prévenir et à prendre en charge les cas de violation des droits humains associés à la gestation pour autrui, dont les cas de traite de femmes et d’enfants » (https://docs.un.org/fr/A/80/158, § 70, d), la Déclaration de Casablanca salue la prise de conscience à l’œuvre, jusqu’à l’abolition universelle de la pratique.